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Le dossier est remis à l'Inspecteur territorial responsable de l'orphelinat d'où vient l'enfant. C'est lui qui, avec l'aval du Ministère de l'Education, décidera de la faisabilité de l'adoption. Il signera la procédure après accord du Centre de Tutelle et l'apparentement avec l'enfant sera possible dès la décision du juge rendue.

juridique

 

Un nouvel acte de naissance sera émis à la Mairie du lieu de naissance de l'enfant qui portera alors le nom de la famille adoptante.

Les audiences en vue d'adoption se déroulent au Tribunal avec la participation obligatoire des deux adoptants en personne (assistés de notre interprète assermenté), d'un représentant du Centre de l’adoption et du Procureur.

Avant de rendre sa décision, le Juge demandera aux autorités de tutelle de l'enfant de présenter l'argumentation confirmant que cette adoption est dans l'intérêt de l'enfant ainsi que :

dossier- le nouvel acte de naissance de ce dernier, 

- son certificat médical, 

- le consentement à l'adoption des parents biologiques ou de son représentant légal 

- l'attestation de l'inscription de l'enfant au fichier central du Ministère de l'Education de la Fédération de Russie.

Lorsque le jugement d'adoption est prononcé, un premier passeport russe sera ensuite établi au Tribunal et un visa français sera délivré par l’ambassade française de Moscou.

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